Pour l'obtention d'une confirmation officielle de l'abrogation de l'autorisation délivrée, il vous est possible d'utiliser le formulaire de notification standard : Notification de cessation d'activité d'un établissement médical de classe II ou classe III.
Cette notification peut être soumise par voie électronique à l'adresse pointcontact@fanc.fgov.be.
Par ailleurs, vous êtes tenu, d'annexer, le cas échéant, les informations/documents suivants :
- une attestation du destinataire des sources/substances radioactives éliminées ;
- des informations concernant la destination des appareils à rayons X ;
- un rapport de l'expert agréé en contrôle physique confirmant la cessation et la libération des locaux (uniquement dans le cas de sources/substances radioactives et/ou d'accélérateurs linéaires dont Emax > 11 MeV).
| ATTENTION L'AFCN doit être en possession de tous les renseignements demandés avant de pouvoir vous acquitter de la taxe annuelle. Documents relatifs au contrôle physique : la documentation doit être conservée pendant trente ans au siège de l'entreprise, uniquement en cas de cessation de toutes les activités impliquant des rayonnements ionisants, l'entreprise doit transmettre ces documents à l'Agence. |