Prolongation d'autorisation

Pour l'obtention d'une prolongation d'une autorisation de création et d'exploitation, il vous est possible d'utiliser le formulaire de déclaration standard :  Déclaration (modification) établissement médical de classe II ou classe III.

La déclaration peut être soumise par voie électronique à l'adresse pointcontact@fanc.fgov.be.

POINTS D'ATTENTION
  • Vos données BCE doivent être à jour avant de demander la prolongation d'autorisation.
  • Une prolongation n'est possible que si la validité de(s) (l')autorisation(s) en cours n'expire pas dans les 30 jours calendrier suivant la date à laquelle l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a réceptionné la demande.
  • Pour des établissements de Classe II, le formulaire de demande est accompagné d'une copie du rapport de la dernière visite d'évaluation de l'expert agréé en contrôle physique.
  • Au cas où une redevance est due, une demande de paiement vous sera envoyée par l'AFCN. Voir Frais.

 

 

Date de la dernière mise à jour :